décembre 2020
Qu’entend-on par harmonisation ?
Selon la définition de ce terme mélodieux, l’harmonisation est l’action consistant à adapter des choses ou des situations les unes par rapport aux autres.
Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme technique harmonisée désignée ou a fait l’objet d’une évaluation technique européenne (ETE), il ne peut être mis sur le marché ou être mis à disposition sur le marché que si le fabricant a établi une déclaration des performances pour ce produit. (Extrait de la Loi sur les produits de construction du 21 mars 2014).
Dans notre branche, nous connaissons les normes harmonisées SN EN 1090 pour les structures en acier et en aluminium et SN EN 16034 pour la protection incendie. La norme SN EN 1090 est harmonisée depuis longtemps et son application est obligatoire. Mais pour ce qui est de la norme de protection incendie SN EN 16034, il existe une divergence entre les normes produits depuis son entrée en vigueur le 1er novembre 2019.
Pour les portes extérieures, l’établissement d’une déclaration de performances est obligatoire selon la norme produit harmonisée SN EN 14351-1 depuis le 1er novembre 2019. Pour les portes intérieures, en revanche, l’harmonisation de la norme produit SN EN 14351-2 est gelée depuis un certain temps. Selon la Commission européenne, l’évaluation et le contrôle de la constance des performances ne concordent pas avec sa décision actuelle. Apparemment, outre les caractéristiques essentielles, la norme décrit également des caractéristiques complémentaires, ce qui serait en contradiction avec les derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. La norme comprend de nouvelles classes, comme la perméabilité à l’air. Or, cela n’est pas autorisé tant que ces nouvelles classes n’ont pas été intégrées au champ d’application de la législation sur les produits de construction par le biais d’un acte délégué. De plus, la norme contient des renvois non datés à d’autres normes, ce qui est incompatible avec le principe de sécurité juridique. Les normes produits harmonisées sont liées au système juridique européen par le biais de la législation sur les produits de construction et doivent donc répondre à des exigences juridiques formelles. Voilà pourquoi, jusqu’à nouvel ordre, la norme produit EN 14351-2 n’apparaît pas dans le Journal officiel de l’UE.
Cette justification peut paraître cohérente du point de vue de la Commission européenne et de ses juristes, mais elle est incompréhensible pour les entreprises, sachant que les principes sur lesquels elle se fonde n’ont pas été communiqués à temps ou de façon peu claire. Selon les estimations actuelles, le processus d’harmonisation de la norme produit SN EN 14351-2 pour portes intérieures prendra des années.
Conclusion : cette affaire n’a plus rien à voir avec une « harmonisation ». Ne traduirait-elle pas, en revanche, une certaine arrogance juridique ? Les perdants dans l’histoire, ce sont les projeteurs, entrepreneurs et autres maîtres d’ouvrage.
Je vous souhaite une passionnante et enrichissante lecture.
Oliver Däschler
Président de la commission technique de Metaltec Suisse ■
