août 2022
Mariage pour tous – conséquences en matière de prévoyance
Prévoyance
Le mariage pour tous est entré en vigueur le 1 er juillet 2022. Quelles en sont les conséquences au niveau du système suisse de prévoyance ? Anna Beck, directrice de PROMEA caisse de compensation, répond aux principales questions.
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Prévoyance
Mariage pour tous – conséquences en matière de prévoyance
Le mariage pour tous est entré en vigueur le 1 er juillet 2022. Quelles en sont les conséquences au niveau du système suisse de prévoyance ? Anna Beck, directrice de PROMEA caisse de compensation, répond aux principales questions.
Interview
Commençons par une question d'ordre général, Madame Beck : qu’est-ce qui a changé depuis le 1 er juillet de cette année ?
Depuis le 1 er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier. Auparavant, ils pouvaient uniquement conclure un partenariat enregistré, qui était certes assimilé au mariage dans les assurances sociales mais ne leur accordait pas les mêmes droits dans certains domaines. Depuis le 1 er juillet, il n'est plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés. Les partenariats enregistrés existants peuvent en revanche être conservés ou convertis simplement en mariage.
Quels nouveaux droits se voient conférer les couples de même sexe ?
La modification de la loi offre à ces couples de nouveaux droits en termes de régime matrimonial, de naturalisation, d'adoption et de procréation médicalement assistée (pour les couples de femmes mariées seulement). Et l'accès à ces nouveaux droits a également des incidences dans le domaine des assurances sociales.
Qu’est-ce qui change dans le domaine des assurances sociales ?
Le principal changement dans le premier pilier concerne les rentes de veuve. Si les conditions sont réalisées, l'épouse survivante d'un couple de femmes mariées a droit à la même rente qu’une veuve au décès de son mari. Elle perçoit en effet désormais une rente de veuve et non plus une rente de veuf.
Y a-t-il d'autres nouveautés dans le premier pilier ?
Oui. Sous certaines conditions, l'épouse de la mère a les mêmes droits à l’allocation de paternité et à l'allocation de prise en charge d'enfants gravement atteints dans leur santé en raison d'une maladie ou d'un accident que ceux dont bénéficiaient jusque-là les pères dans les couples mariés hétérosexuels. Il n’y a pas eu d'autre changement. Tout ce qui était valable pour les partenariats enregistrés reste applicable aux couples mariés de même sexe.
Et qu’en est-il du deuxième pilier, autrement dit de la prévoyance professionnelle ?
Les conditions d’octroi ne sont pas non plus identiques pour les veuves et les veufs, les caisses de pension peuvent toutefois prévoir des prestations qui vont au-delà du minimum légal. Vous trouverez des informations sur ce point dans le règlement et les dispositions complémentaires de votre caisse de pension. En cas de doute, renseignez-vous directement : votre caisse de pension vous aidera volontiers.
Merci beaucoup, Madame Beck. Une dernière question : où peut-on trouver des informations détaillées sur ce thème ?
Sur le mariage pour tous en général : auprès de l’Office fédéral de la justice sur www.bj.admin.ch > Société > État civil > Mémentos. Sur les répercussions du mariage pour tous en matière d'assurances sociales : auprès du Centre d’information AVS/AI sur www.ahv-iv.ch ou auprès de votre caisse de compensation. Si l’on ne sait pas quelle est la caisse de compensation compétente, on peut demander à son employeur. ■
