Dans notre dernier numéro, nous avons détaillé la résiliation ordinaire et la liberté de résiliation, qui n’est pas sans limite. Outre la résiliation ordinaire, il convient également de mentionner la résiliation pour modification (ou congé-modification).
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Dans notre dernier numéro, nous avons détaillé la résiliation ordinaire et la liberté de résiliation, qui n’est pas sans limite. Outre la résiliation ordinaire, il convient également de mentionner la résiliation pour modification (ou congé-modification).
Texte : Cyrine Zeder, membre de la direction d’AM Suisse, directrice Droit/questions sociales/gestion d’entreprise.
Il y a résiliation pour modification lorsqu’une partie tente unilatéralement de modifier les conditions contractuelles après expiration d’un délai de résiliation « potentiel ». Cela signifie que le contrat existant est résilié et que la parti
Comme nous l’avons mentionné, la liberté de résiliation est l’une des pierres angulaires du droit du travail suisse, mais elle a des limites et est notamment restreinte par la protection matérielle et temporelle contre les résiliations. La pro
Ainsi, qu’elle soit prononcée par l’employeur ou par l’employé, la résiliation est considérée comme abusive si, par exemple, le motif prépondérant de celle-ci est :
- le service militaire, - l’exercice d’un droit constitutionnel, - l’exercice de droits à l’encontre d’un cocontractant, - l’exercice d’une activité syndicale, - une activité de représentation des salariés, - etc.
Une résiliation prononcée pour l’un de ces motifs ou pour des motifs similaires entraîne certes la cessation des rapports de travail (cf. art. 336a CO et art. 621 CCNT), mais la partie qui résilie le contrat est tenue de verser une indemnité. Celle
1re étape : Si cela n’a pas déjà été fait, la personne licenciée doit demander à l’auteur de la résiliation une justification écrite du licenciement (cf. art. 335 II CO et art. 59.3 CCNT). Si cette justification ne mentionne aucun motif abusi
2e étape : La personne licenciée doit, au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, faire opposition par écrit à la résiliation auprès de l’auteur de celle-ci et déclarer ainsi qu’elle s’y oppose.
3e étape : Si, suite à l’opposition, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la poursuite des rapports de travail, la personne licenciée doit faire valoir son droit à une indemnisation pour licenciement abusif au plus tard 180 jou
Dans l’édition de juillet, nous aborderons encore une autre limite de la résiliation ordinaire, la résiliation en temps inopportun. ■
