novembre 2022
La résiliation immédiate par l’employeur
Juste motif
Outre la résiliation ordinaire, le contrat de travail peut être résilié sans préavis en cas de justes motifs. La résiliation immédiate est une soupape de sécurité à manier avec précaution.
Connexion
Merci de l’intérêt que vous portez à nos contenus. Les abonnés de la revue spécialisée metall trouveront le Login pour l’accès intégral dans les informations légales de la version imprimée actuelle. Le mot de passe change tous les mois.
Inscrivez-vous maintenant pour lire cet article. Inscrivez-vous pour lire les différents articles et payez très facilement par carte de crédit. (CHF 5.- par article)
En tant qu’utilisateur enregistré, vous pouvez accéder à tout moment à l’article acheté.
Si - en tant que professionnel dans les domaines de la construction métallique, en acier et de façades - vous n’êtes pas encore abonné à la revue spécialisée metall, ne perdez plus une seconde et souscrivez dès à présent votre abonnement ici.
La résiliation immédiate par l’employeur
Outre la résiliation ordinaire, le contrat de travail peut être résilié sans préavis en cas de justes motifs. La résiliation immédiate est une soupape de sécurité à manier avec précaution.
Juste motif
Selon l’art. 65 CCNT et l’art. 337 CO, la résiliation immédiate présuppose l’existence d’un juste motif. Selon le deuxième alinéa des deux articles mentionnés, sont considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Selon la jurisprudence actuelle, une résiliation immédiate n’est possible qu’en cas de fautes particulièrement graves, comme par exemple le vol, la concurrence vis-à-vis de l’employeur, le refus de travailler, les actes commis à l’encontre des collaborateurs, etc.
Le bien-fondé d’un licenciement dépend des circonstances spécifiques. Outre la gravité de la violation du contrat, il convient de tenir compte de la situation et de la responsabilité du travailleur dans l’entreprise, de la durée de la relation contractuelle, de la situation particulière et d’autres circonstances. Ainsi, pour un collaborateur qui a rempli ses obligations contractuelles pendant des années, un acte commis à un très haut niveau d’énervement doit être jugé avec plus d’indulgence.
Avertissement
En cas de violation moins grave (le travailleur se fait « porter pâle », arrive en retard, etc.), une résiliation immédiate ne se justifie presque jamais. Dans de tels cas, il convient d’avertir le travailleur. L’avertissement doit mentionner le manquement aux obligations, inviter le travailleur à adopter un comportement conforme à ses obligations et menacer de résiliation immédiate en cas de nouveau manquement aux obligations. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de formuler l’avertissement par écrit. Une fois qu’un avertissement a été donné, une nouvelle faute suffit à justifier le licenciement sans préavis. Cependant, même après un avertissement, on ne peut licencier sans préavis à la moindre broutille.
Pas de période de protection
Le caractère exceptionnel de la résiliation immédiate se reflète aussi dans le fait que le licenciement peut intervenir à tout moment, y compris pendant la période d’essai, en cas d’absence pour maladie, accident, service militaire, etc. La résiliation peut déjà intervenir avant l’entrée en fonction, par exemple en cas de présentation d’un faux dossier de candidature.
Réaction rapide
Dès que le motif est connu, la résiliation doit être annoncée immédiatement. Le délai normal est de deux à trois jours et doit suffire au processus de formation de la volonté. Sinon, on considère qu’il n’y a pas de véritable excès, que la poursuite de la collaboration est possible et que la résiliation doit être effectuée dans le respect du délai ordinaire. Toutefois, si des éclaircissements sont encore requis, le délai ne débute qu’après notification définitive du juste motif.
Conséquences juridiques
Une résiliation immédiate, qu’elle soit justifiée ou non, met un terme immédiat au contrat de travail. Les conséquences juridiques sont toutefois différentes.
Si le licenciement est justifié et fondé sur le comportement fautif et contraire au contrat du travailleur, l’employeur a droit à une réparation intégrale du dommage. L’employeur doit être traité comme si le contrat avait été correctement exécuté. Font partie de l’intérêt à l’exécution le manque à gagner, les indemnités pour heures supplémentaires d’autres collaborateurs, les frais d’engagements temporaires, les pénalités contractuelles pour non-respect des délais, etc.
En cas de résiliation injustifiée, le travailleur a droit au remboursement de ce qu’il aurait perçu en cas de résiliation ordinaire. Outre le salaire, les rémunérations salariales comme la commission, le 13e salaire mensuel, le salaire de vacances, etc. doivent aussi être payées.
Outre la réparation du dommage, la loi prévoit jusqu’à six mois de salaire de pénalité. Le juge doit fixer cette indemnité en appréciant toutes les circonstances, une faute concomitante du travailleur devant être prise en compte.
Vu l’éventualité de devoir verser plusieurs mois d’indemnités, annoncer une résiliation immédiate exige une certaine retenue. En cas de doute, le travailleur doit être averti au préalable. Il va de soi que le service juridique se tient à la disposition des membres d’AM Suisse. ■
