janvier 2024
Informations sur la CCNT 2024+
Les thèmes suivants font l’objet d’une modification :
Une convention collective de travail (CCT) est une convention entre des organisations d’employés (syndicats) et une organisation d’employeurs ou un employeur individuel dont le but est de réglementer de manière contraignante les conditions de travail qui doivent s’appliquer entre les employeurs en question et leurs employés.
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Informations sur la CCNT 2024+
Une convention collective de travail (CCT) est une convention entre des organisations d’employés (syndicats) et une organisation d’employeurs ou un employeur individuel dont le but est de réglementer de manière contraignante les conditions de travail qui doivent s’appliquer entre les employeurs en question et leurs employés.
Dans la CCNT pour les métiers du métal, les parties sont, d’une part, les syndicats UNIA et syna et, d’autre part, AM Suisse, en tant qu’association patronale. Les parties contractantes sont convaincues que le secteur suisse de la serrurerie, de la construction métallique, des machines agricoles, de la forge et de la construction d’acier pourra mieux faire face aux défis de demain en agissant ensemble, dans le cadre d’un partenariat social authentique. La CCNT actuelle a été conclue pour la période contractuelle de 2019 à 2023 et la déclaration de force obligatoire générale jusqu’à mi-2024. Par conséquent, les partenaires sociaux ont convenu d’une nouvelle CCNT, qui a été approuvée par les organes compétents, à savoir l’assemblée des délégués dans le cas d’AM Suisse, et s’appliquera pendant quatre ans à partir du 1 er janvier 2024 (valable pour les membres de l’association) ou après la déclaration de force obligatoire générale (valable pour l’ensemble de la branche).
Pour résumer, il n’y a pas eu d’adaptations majeures et, comme les syndicats n’étaient pas disposés à faire des concessions, les dessinateurs-constructeurs sur métal n’ont pas non plus été assujettis. Par ailleurs, il a été possible d’éviter un vide conventionnel et de préserver des conditions-cadres acceptables en ce qui concerne les thèmes relatifs aux RH.
Les thèmes suivants font l’objet d’une modification :
- Répartition des frais d’exécution et de perfectionnement : désormais, des frais d’exécution de CHF 10.– par collaborateur et par mois ainsi qu’une contribution aux frais de perfectionnement de CHF 10.– seront prélevés. Le montant total, de CHF 20.–, reste toutefois inchangé.
- Dans l’art. 33.1 CCNT, relatif à l’indemnité d’absence, le congé de paternité et les soins à des proches malades ont été adaptés aux dernières modifications législatives. Par analogie à l’art. 329g CO, le congé de paternité est donc de deux semaines et doit être entièrement payé. L’art. 329h CO a été repris pour la prise en charge de proches malades.
- Désormais, pour une meilleure transparence, un décompte des heures avec un éventuel solde d’heures supplémentaires doit être remis au salarié au moins une fois par trimestre.
- Les heures supplémentaires doivent en principe continuer à être compensées à l’identique ou indemnisées par un paiement, assorti d’un supplément de 25 % à partir du paiement de plus de 100 heures par an. Si l’employeur et l’employé ne s’entendent pas sur la nature de l’indemnisation, l’employeur peut décider unilatéralement.
- L’indemnité pour le repas de midi passe de CHF 16.– à CHF 18.– et l’indemnisation des frais pour l’utilisation d’un véhicule privé à des fins professionnelles passe de CHF 0.60 à CHF 0.70 par kilomètre.
- Désormais, en cas d’absence pour cause d’accident ou de maladie, l’employeur peut continuer à verser l’intégralité du salaire à l’employé, mais déduire 20 % du temps de travail.
- Si l’employeur se voit contraint de résilier un contrat de travail avec un collaborateur âgé de 55 ans ou plus, un entretien doit désormais avoir lieu suffisamment à l’avance et être consigné par écrit. L’objectif de cet entretien est d’informer et d’entendre le collaborateur susceptible d’être licencié et de rechercher ensemble les moyens de maintenir les rapports de travail.
- Enfin, les salaires minimaux ont été relevés et les catégories d’années d’expérience professionnelle et dans la branche réduites.
Malgré les modifications marginales, la délégation des employeurs de la CPNM est fermement convaincue d’avoir négocié une CCNT équilibrée et profitable pour la branche pour ces quatre prochaines années.
La CPNM ou le service juridique d’AM Suisse se tiennent à votre disposition pour toute question.
