mai 2023
Décès du travailleur / versement du salaire en cas de décès
Comment déterminer la jouissance posthume du salaire ?
Le contrat de travail prend fin au décès du travailleur (art. 338 al. 1 CO / art. 56 CCNT). Dans ce contexte, il est bon de rappeler qu’en cas de décès de l’employeur, les rapports de travail ne prennent en principe pas fin.
Connexion
Merci de l’intérêt que vous portez à nos contenus. Les abonnés de la revue spécialisée metall trouveront le Login pour l’accès intégral dans les informations légales de la version imprimée actuelle. Le mot de passe change tous les mois.
Inscrivez-vous maintenant pour lire cet article. Inscrivez-vous pour lire les différents articles et payez très facilement par carte de crédit. (CHF 5.- par article)
En tant qu’utilisateur enregistré, vous pouvez accéder à tout moment à l’article acheté.
Si - en tant que professionnel dans les domaines de la construction métallique, en acier et de façades - vous n’êtes pas encore abonné à la revue spécialisée metall, ne perdez plus une seconde et souscrivez dès à présent votre abonnement ici.
Décès du travailleur / versement du salaire en cas de décès
Le contrat de travail prend fin au décès du travailleur (art. 338 al. 1 CO / art. 56 CCNT). Dans ce contexte, il est bon de rappeler qu’en cas de décès de l’employeur, les rapports de travail ne prennent en principe pas fin.
Toutefois, l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien (art. 338, al. 2 CO).
La jouissance posthume du salaire n’est pas soumise au droit de succession. Les ayants droit ont un droit direct de créance envers l’employeur. Même les héritiers qui répudient une succession ont droit à une jouissance posthume du salaire. Afin d’éviter que la jouissance posthume du salaire ne soit bloquée sur un compte bancaire, il convient de déterminer avec les ayants droit sur quel compte le montant doit être versé. Il est fréquent que le conjoint survivant n’ait plus accès au compte bancaire parce que celui-ci était au nom des deux conjoints et qu’il se retrouve bloqué par la banque jusqu’à ce que des questions d’ordre successoral soient résolues. La jouissance posthume du salaire peut alors être précieuse.
Comment déterminer la jouissance posthume du salaire ?
Pour calculer la jouissance posthume du salaire, toutes les composantes du salaire déterminantes pour l’obligation de maintenir le paiement du salaire doivent être prises en compte, comme p. ex. le 13e salaire mensuel au prorata, le salaire en nature et les indemnités régulières (indemnités pour travail par équipes et de nuit). La jouissance posthume du salaire est également due si le travailleur ne percevait plus de salaire avant son décès en raison d’une maladie de longue durée, parce que ce droit était parvenu à expiration conformément à l’art. 324a CO ou parce qu’il percevait des indemnités journalières de l’assurance. La jouissance posthume du salaire n’est pas un salaire et elle n’est donc soumise ni à l’AVS, ni à d’autres déductions d’assurances sociales. Le montant brut est donc versé sans déductions. Cette indemnité n’apparaît pas sur le certificat de salaire, car elle ne constitue pas un revenu du travail. Les ayants droit (conjoint, p. ex.) sont soumis à l’impôt.
Les règles générales relatives à la fin des rapports de travail s’appliquent, et notamment celles-ci :
- À la fin des rapports de travail, toutes les prétentions découlant des rapports de travail deviennent exigibles
- Restitution d’objets confiés : véhicules, outils, clés, cautions éventuelles
- Décompte final écrit
- AVS (à clarifier avec la caisse de compensation)
- Prévoyance professionnelle (à clarifier avec la caisse de pension)
- Assurance-accidents (à clarifier avec l’assurance)
Le versement des avoirs de vacances fait l’objet de controverses : d’une part, il s’agit d’un droit personnel sans perte de salaire sur lequel les tiers n’ont aucun droit ; d’autre part, des avoirs de vacances peuvent être versés à titre exceptionnel après la fin des rapports de travail. Il est courant que le décompte final inclue également le versement du solde de vacances. ■
