Congé pour activités de jeunesse extra-scolaires

Texte : Cyrine Zeder, membre de la direction d’AM Suisse, responsable droit / affaires sociales / gestion de l’entreprise.

En vertu de l’art. 329e CO, l’employeur est tenu d’accorder au travailleur jusqu’à l’âge de 30 ans révolus une semaine de travail par année de service pour exercer une activité non rémunérée de direction, d’encadrement ou de conseil dans le cadre d’activités de jeunesse extra-scolaires. Cela vaut pour la direction d’un cours ainsi que pour la formation de moniteur. Le travailleur n’a pas droit au salaire pendant cette période. Le congé pour activités de jeunesse extra-scolaires vise d’une part à favoriser l’épanouissement personnel et social du jeune travailleur, mais aussi l’activité de jeunesse extra-scolaire elle-même.
Les ayant droit sont tous les travailleurs, apprentis compris, jusqu’à l’âge de 30 ans révolus (30e anniversaire). Sur demande, l’activité correspondante doit être prouvée.

Prescriptions légales

La loi exige une activité dans le cadre d’activités de jeunesse extra-scolaires au sein d’une organisation culturelle ou sociale, mais la jurisprudence donne une interprétation généreuse de tout ce qui en fait partie. Pendant ce congé-jeunesse extra-scolaire, le travailleur doit exercer une fonction de direction, de conseil ou d’encadrement, ou une activité de formation initiale et continue. L’activité est également largement interprétée dans la jurisprudence, seul le participant « pur » ne devrait pas pouvoir en profiter. En conséquence, on pourrait également dire que toute activité qui va essentiellement au-delà de celle du participant moyen suffit. Il en va de même pour la gestion de petits groupes, les fonctions dans la cuisine d’un camp, la préparation, l’organisation et la direction de camps de jeunes, les cours, les soirées de discussion et bien plus encore.
En outre, l’activité dans le cadre du travail de jeunesse extra-scolaire doit être non rémunérée. Ainsi, le jeune salarié qui profite du congé doit également s’engager en subissant des pertes financières et ne pas simplement prendre une semaine de vacances payées supplémentaire. Cela n’exclut toutefois pas le paiement de frais ou d’un solde modeste (cf. cours J+S).

Date et durée

En ce qui concerne la date, l’employeur et le travailleur doivent convenir de la date et de la durée exactes du congé en tenant compte des intérêts des deux parties, ceci en prenant en compte, d’une part, le caractère caduc du travailleur dans l’entreprise et, d’autre part, l’importance des manifestations de promotion de la jeunesse et de la fonction du travailleur ainsi que les éventuelles possibilités de report. Il convient de noter qu’en cas d’annonce précoce, la pratique part du principe que l’entreprise peut s’organiser. Le droit s’élève à une semaine de travail par année de service, les éventuels jours d’école des apprentis étant considérés comme des jours de travail. Le droit peut également être réparti. Il faut ici notamment tenir compte du fait que même si l’année de service n’est pas encore terminée, il faut accorder l’intégralité du droit et ne pas procéder à une réduction de l’engagement au prorata.

Paiement du salaire et assurance

L’employeur n’est pas tenu de verser le salaire pendant la durée du congé-jeunesse, mais celui-ci peut bien entendu être convenu ou accordé volontairement. Toutefois, un accident pendant le congé reste assuré malgré la suspension de l’obligation principale découlant du contrat de travail. Une éventuelle prestation d’indemnités journalières ne débuterait qu’après la fin du congé demandé. Les droits qui se fondent sur les années de service, tels que les délais de congé, etc., restent inchangés. En principe, une résiliation serait également autorisée pendant le congé-jeunesse et un délai de congé déjà en cours ne s’arrête pas non plus pendant le congé-jeunesse.

Le service juridique d’AM Suisse se tient à votre disposition pour toute question. ■