Soutien aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé

Congé de prise en charge de 14 semaines depuis le 1 ^er juillet

Texte : Anna Beck Directrice PROMEA caisse de compensation / photo: Beenicebeelove via Shutterstock

Rien ne nous touche plus que lorsque le destin frappe un enfant qui naît avec une grave maladie, qui tombe gravement malade ou est victime d'un accident d'une grande gravité – c'est pourtant une réalité pour environ 4500 familles par an en Suisse. En plus de l'inquiétude pour leur enfant, les parents se trouvent confrontés à toute une série de problèmes pendant cette période difficile, où il leur est quasiment impossible de concilier la prise en charge de leur enfant gravement atteint dans sa santé et leur activité professionnelle. À tel point que l’un des parents se voyait généralement contraint de réduire considérablement son activité voire de l'abandonner, afin de pouvoir apporter l'assistance et les soins nécessaires à l’enfant et l'accompagner aux rendez-vous médicaux, être présent lors d'une hospitalisation ou en cas d’intervention chirurgicale. S'y ajoutait bien souvent la crainte d’un licenciement pour absences répétées.

Soutien financier et protection contre le licenciement

Depuis le 1 ^er juillet, les parents d'enfants gravement malades ou accidentés bénéficient d'un soutien tout du moins sur le plan financier et du droit du travail : l'entrée en vigueur de la deuxième étape de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches leur octroie en effet un congé de prise en charge rémunéré de 14 semaines au total. Le congé peut être pris en bloc ou sous la forme de jours ou de semaines isolés. Il peut être pris par un parent ou partagé librement par les deux parents. Les 14 semaines doivent être prises en l’espace de 18 mois. La personne qui interrompt son activité lucrative pour s’occuper de son enfant est protégée contre le licenciement durant les six premiers mois de ce délai-cadre. En outre, ses vacances ne peuvent être réduites.

Une prestation supplémentaire sans hausse des cotisations APG

La perte de gain subie durant cette période est financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG). L’indemnité journalière octroyée est appelée allocation de prise en charge et – tout comme les allocations de maternité et de paternité – s'élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative touché avant le début du congé, mais au plus à CHF 196 par jour. Le coût, estimé à 74 millions, peut être financé sans modifier le taux actuel de cotisation APG de 0,45 %. Afin que cette nouvelle allocation pour perte de gain soit exclusivement destinée à couvrir les cas d’atteintes graves à la santé, la loi établit une distinction très claire entre, d'une part, une maladie bénigne et des conséquences légères d’un accident et, d'autre part, une maladie ou un accident grave. Pour faire valoir leur droit à l'allocation de prise en charge, les parents doivent présenter avec leur demande une attestation médicale certifiant que l’enfant est gravement atteint dans sa santé.

Absences de courte durée pour la prise en charge d’enfants et d'autres proches

Dans le cas d’une maladie bénigne ou des conséquences légères d’un accident, c'est l’art. 329h CO qui entre en jeu avec le droit à un congé payé pour la prise en charge d’un enfant – ou d'autres proches clairement définis – introduit le 1 ^er janvier 2021. Ce congé peut durer au maximum trois jours par cas et ne doit pas dépasser dix jours par an au total. Le versement du salaire est maintenu par l’employeur durant cette période.

Avez-vous des questions sur cette nouvelle prestation d'assurance sociale ? En sa qualité d’organe d'exécution du régime APG, votre caisse de compensation est à votre entière disposition pour tout ce qui concerne le congé de prise en charge.

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