mai 2024
Accident avec le véhicule d’entreprise
Responsabilité du travailleur
Malheureusement, il arrive que des employés avec un véhicule d’entreprise provoquent un accident de la route. La question se pose alors de savoir qui doit répondre des dommages occasionnés. Les tribunaux disposent d’une grande marge d’appréciation dans le calcul des dommages-intérêts, de sorte que les jugements rendus sur des faits similaires peuvent être très différents et difficilement prévisibles. Un certain nombre de questions spécifiques importantes à cet égard sont brièvement examinées ci-après.
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Accident avec le véhicule d’entreprise
Malheureusement, il arrive que des employés avec un véhicule d’entreprise provoquent un accident de la route. La question se pose alors de savoir qui doit répondre des dommages occasionnés. Les tribunaux disposent d’une grande marge d’appréciation dans le calcul des dommages-intérêts, de sorte que les jugements rendus sur des faits similaires peuvent être très différents et difficilement prévisibles. Un certain nombre de questions spécifiques importantes à cet égard sont brièvement examinées ci-après.
Responsabilité du travailleur
Selon l’art.321e, al. 1 CO et l’art. 21.11 CCNT, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. Le dommage causé par un employé avec le véhicule de fonction relève également de ce texte. Le dommage causé intentionnellement peut être déduit à 100 % du salaire, même si le minimum vital de l’employé s’en trouve affecté. La question de savoir dans quelle mesure le travailleur est responsable vis-à-vis de l’employeur en cas de négligence doit être examinée au cas par cas. La jurisprudence distingue trois formes de négligence : la négligence légère moyenne et grave. En règle générale, le travailleur n’est pas tenu de contribuer à la couverture des dommages en cas d’accident de voiture si la faute est légère. En cas de faute moyenne, il est mis à contribution et ce n’est qu’en cas de faute grave qu’il devra assumer la majorité, voire la totalité des dommages. Outre la faute, la responsabilité du travailleur vis-à-vis de l’employeur ne peut être engagée que s’il existe un dommage financier (en l’occurrence les dommages au véhicule d’entreprise ou une éventuelle franchise et action récursoire de l’assurance). Par ailleurs, la violation du devoir de diligence selon l’art. 321a CO constitue une illicéité, régulièrement constatée en cas d’accident. Et il doit exister un lien de causalité adéquat entre la violation du contrat et le dommage.
Montant des dommages-intérêts
Outre le degré de négligence du travailleur, l’étendue de la responsabilité dépend également d’autres facteurs énumérés notamment à l’art. 321e, al. 2 CO (liste non exhaustive) :
1. Risque professionnel
D’une manière générale, on entend par risque professionnel la probabilité accrue d’un sinistre dans certaines professions, ce qui entraîne régulièrement une réduction de la responsabilité du travailleur. Par exemple, les tribunaux considèrent que le risque professionnel d’un chauffeur de camion est relativement élevé, ce qui a pour conséquence qu’un chauffeur ne peut être tenu de supporter l’intégralité du dommage que dans de rares cas exceptionnels.
2. Niveau de formation ou connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis.
3. Aptitudes du travailleur
4. Faute concomitante de l’employeur
(instruction et surveillance de la part de l’employeur insuffisantes)
En tant que détenteur du véhicule d’entreprise, l’employeur est tenu de conclure une assurance responsabilité civile pour véhicule à moteur. Peu importe qui conduisait le véhicule au moment de l’accident. L’assurance couvre les dommages corporels et/ou matériels causés à des tiers par la voiture assurée. Dans ce cas, le tiers lésé dispose d’un droit d’agir directement contre l’assureur. Si le détenteur du véhicule a souscrit une assurance casco, comme c’est généralement le cas aujourd’hui, on distinguera casco partielle et complète. La casco partielle couvre différents dommages causés à son propre véhicule (vol, incendie, catastrophes naturelles, coulée de neige, bris de glace et dommages causés par des animaux) ainsi que certains dommages causés par des actes délibérés ou intentionnels de tiers. Si une casco complète a été conclue, les dommages causés par détérioration violente (p. ex. collision) au véhicule d’entreprise sont couverts en plus des dommages casco partielle. ■
