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À noter en cas de congé non payé (CNP) :

Les congés non payés (CNP) sont à distinguer des vacances. On entend par là la suspension temporaire, le plus souvent conventionnelle, de l’obligation de travailler d’une part et de l’obligation de payer le salaire d’autre part.

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À noter en cas de congé non payé (CNP) :

Cela limite également d’autres obligations et droits tels que l’obligation d’assistance ou le droit de donner des ordres. Un CNP n’a aucun impact sur les droits fondés sur le nombre d’années de service, tels que les délais de préavis ou les périodes de protection. Car même pendant un CNP, les rapports de travail se poursuivent, les parties sont « simplement » exemptées de certaines obligations. Les années de service augmentent alors comme si le salarié avait travaillé normalement. Il convient de noter qu’un salarié ne dispose pas d’un droit à CNP. Il lui faut toujours l’accord de l’employeur, convenu entre les deux parties au contrat de travail.
Bien que cela soit recommandé, il n’est pas nécessaire de convenir d’un CNP par écrit. En particulier, les cotisations de sécurité sociale pendant un CNP devraient faire l’objet d’une réglementation précise.

Vacances
Le principe « pas de vacances sans travail » s’applique, c’est-à-dire que le solde annuel de vacances peut être réduit proportionnellement au CNP. L’art. 329b CO (réduction des vacances), pour lequel un délai de grâce est prévu, ne s’applique pas ici.

Jours fériés
Les jours fériés qui tombent dans le temps non travaillé n’ont pas à être récupérés, sauf convention contraire. Ainsi, si un salarié a p. ex. un mois de CNP au mois d’août, le jour férié fédéral qui y est inclus n’a pas à lui être payé ultérieurement. En effet, le but des jours fériés est la célébration solennelle de l’événement et cela n’est possible que le jour de l’événement.

Salaire
Pendant la période de CNP, le salarié n’a pas droit à un salaire, mais n’a pas non plus à travailler. Cela vaut également pour le 13e mois de salaire, qui peut donc être réduit au prorata. Le 13e mois de salaire mensuel est égal à 1/12 du salaire annuel et celui-ci est donc naturellement réduit en cas de CNP.

Accident
Étant donné qu’aucun salaire n’est dû pendant un CNP, il n’y a pas d’obligation de maintien du salaire conformément à l’art. 324a CO. Le droit à l’assurance obligatoire s’éteint 31 jours après le dernier droit au salaire ou, en cas de conclusion d’une assurance par convention, 180 jours après le début du congé. L’assurance par convention est recommandée à tous ceux qui prennent un CNP. Si le CNP se prolonge au-delà de ce délai, la personne doit s’assurer contre les accidents auprès de sa caisse-maladie. Les frais médicaux et d’hospitalisation sont alors couverts par l’assurance de base.

Maladie
Là encore, il n’y a pas d’obligation de continuer à verser le salaire pendant le CNP. Toutefois, il existe encore d’autres solutions selon l’assurance indemnités journalières en cas de maladie. Dans ces cas, il importe également de réglementer le paiement des primes d’assurance.

Licenciement
Un licenciement est en principe possible pendant un CNP, mais il est délicat car il est sujet à réception. Il ne prend effet et n’est valable que lorsque le salarié en a pris connaissance ou aurait dû en prendre connaissance de bonne foi. Si le salarié se trouve à l’étranger pendant le CNP, il ne peut pas prendre connaissance de la lettre recommandée de licenciement envoyée à son domicile. Toutefois, un accord peut également être conclu et une adresse d’envoi peut être convenue.

Cotisations AVS/AI/APG/LPP
Les cotisations AVS/AI/APG/LPP ne doivent en principe pas être versées par l’employeur pendant le CNP, mais peuvent être maintenues afin d’éviter des lacunes de cotisations. Il est recommandé de convenir d’un accord entre l’employé et l’employeur.

Pour l’AVS, une cotisation minimale doit être versée à l’AVS chaque année civile, faute de quoi la rente sera réduite. Quiconque n’atteint pas la cotisation minimale annuelle en raison d’un CNP avec les versements de l’employeur peut verser lui-même l’argent à l’agence AVS de sa commune de résidence. En cas d’omission, les versements non effectués peuvent être rattrapés dans un délai de cinq ans.

LPP
Il faut décider si les primes de la caisse de pension doivent être suspendues pendant la durée du CNP, mais la protection contre les risques en cas d’invalidité et de décès est alors également supprimée. Il est recommandé de continuer à payer au moins les primes de risque. Pour la durée du CNP, il faut également prendre en charge la part de l’employeur, sauf convention contraire. Dans le domaine exceptionnel de la LPP, les règlements de l’institution de prévoyance pour un maintien complet doivent être consultés.

Chômage
A droit aux indemnités journalières de chômage, toute personne ayant cotisé à l’assurance chômage pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant le chômage. Par conséquent, toute personne ayant bénéficié d’un CNP de plus de 12 mois peu avant de perdre son emploi ne percevra rien.

Nous recommandons de procéder à des vérifications auprès des assurances sociales. ■

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